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Téléchargement illégal

Pour lutter contre le téléchargement illégal de fichiers sur le web, le gouvernement est plutôt confus quant aux mesures à prendre face au média Internet en plein essor. Il faut admettre qu’il n’est si simple pour la justice française de concilier les normes en matière de droits d’auteurs avec la liberté des internautes: le projet de loi "Création et Internet" est d’ailleurs au cœur des polémiques gouvernementales et judiciaires.

Alors que le projet de loi a emporté un très large consensus dans les rangs des sénateurs, lors de l'adoption du texte fin octobre dernier, la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) est aujourd’hui entraînée malgré elle dans la résolution de cette polémique. La Tribune a publié un avis «confidentiel» rendu par la CNIL le 29 avril dernier, qualifié d'Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet), dans lequel la Commission jugeait dangereuse la loi "Création et Internet". Selon elle, le texte de loi "ne comportait pas les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d'auteur". Bien qu’elle n’ait qu’un rôle consultatif, la CNIL s’était montrée très critique à l’égard de l’avant-projet de loi mais le Sénat s’est bien gardé de rendre public cet avis défavorable.

Dans un communiqué publié sur son site, la CNIL indique toutefois que l'avis publié par La Tribune est daté du 29 avril 2008 et que depuis cette date, le texte de loi présenté par le gouvernement a subi plusieurs modifications. «Dans l'avant-projet examiné en avril par la CNIL, l'Hadopi se voyait conférer la possibilité de demander aux fournisseurs d'accès de procéder au filtrage des contenus, ce qui constituait un risque d'atteinte à la liberté d'expression. Dans le nouveau texte soumis aux assemblées par le gouvernement, cette disposition a été modifiée puisqu'il est désormais prévu que seule l'autorité judiciaire puisse ordonner aux FAI de procéder au filtrage des contenus». Un avis purement consultatif qui ne manquera toutefois pas de faire réfléchir et réagir les différentes parties concernées dans cette polémique sans fin où chacun défend ses intérêts.

Photo: ecrans.fr

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