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Le droit au pari, qu'est-ce que c'est ?

La Loi sur l’ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne a instauré un droit au pari entre les fédérations sportives et les opérateurs afin de financer la lutte contre la fraude. D’après la nouvelle règlementation, les opérateurs ont donc l’obligation de négocier des accords avec l’organisateur d’un évènement sportif afin de pouvoir proposer des paris sur cette compétition.

Ceci oblige la fédération et l’opérateur légal à signer un contrat qui doit comprendre les obligations à la charge des opérateurs de paris en ligne en matière de détection et de prévention de la fraude, notamment les modalités d’échange d’informations avec la fédération. Les opérateurs de paris en ligne doivent ainsi payer une redevance qui ne doit pas être discriminatoire, mais il n'y a pas de plafond de taxation fixé, ce qui a le don d'irriter les opérateurs qui sont aujourd'hui au nombre de sept à pouvoir proposer des paris sur l’ensemble du football national et la ligue de rugby depuis peu : BetClic, SAjOO, EurosportBET, Bwin, PMU Paris sportifs, ParionsWeb et FrancePari.

Ce principe un peu flou du droit au pari soulève de vives critiques au sein des opérateurs qui disent que la redevance représenterait à elle seule de 25% à 40% du produit des paris en ligne et serait donc un lourd fardeaux pour eux. D'autre part, les petites fédérations sportives seraient sous-représentées, toujours selon les opérateurs.

Photo f650biker via flickr.com

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