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L'Asic demande l'annulation du décret sur le stockage des données personnelles

L’Association Française des services Internet communautaires (Asic) a annoncé qu’elle allait demander au Conseil d’Etat d’annuler le décret sur le stockage des données privées passé le 1er mars dernier.

L’Asic représente 26 sociétés spécialisées dans les services communautaires et les hébergements internet. Créée en 2007, elle se charge de promouvoir le web 2.0 et défendre les intérêts de ses adhérents. On trouvera parmi eux, Google, AOL, Deezer, Allociné, Myspace, over-blog, Dailymotion, Skyrock…

Le décret que l’Asic conteste est un texte rédigé dans le cadre de la loi sur la confiance dans l’économie numérique. Il prévoit d’obliger les hébergeurs Internet à conserver pendant un an les données privées de leurs visiteurs. Ces informations comporteront les adresses électroniques et postales, les numéros de téléphone, les mots de passe… Elles pourront être requises dans le cadre d’enquêtes des services publics comme la gendarmerie, le Trésor Public…

L’Asic présente donc un recours devant le Conseil avec trois principaux arguments. Tout d’abord, ce décret est en infraction avec les clauses de confidentialité des données privées de toute inscription. Par ailleurs, contrairement à la règle, le décret n’a pas été approuvé par la Commission européenne et enfin cela va entrainer des coûts importants. A noter que l’association avait déjà gagné une bataille avec un arrêt de la Cour de Cassation du 27 février dans lequel elle reconnaissait que les plateformes communautaires de vidéos et de blogs ne pouvaient être tenues responsables du contenu mis en ligne par leurs visiteurs.

Source Photo : Association Française des services Internet communautaires (lasic.fr)

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