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Copie privée élargissement de la taxe

Le 28 janvier dernier, la décision N°13 de la commission pour la copie privée a été publiée au journal officiel , cette taxe devrait augmenter à partir du premier février.

Au tour des GPS et des tablettes

C'est en effet le premier du mois qui suit la parution au journal officiel qu'elle entrera en fonction, donc demain le 1er février. Ce nouveau texte apporte deux nouveautés dont on se serait bien passé. La première est l'élargissement de cette rémunération des supports de stockage aux GPS et aux autoradios équipés d'une mémoire embarquée. Ces derniers seront taxés de 1 à 20€ en fonction de leur capacité de stockage. Les tablettes tactiles sont aussi dans le collimateur des ayants droits, et la taxe appliquée pourra atteindre 12€.

La taxe sur les supports classiques de stockages comme les clé USB, les cartes mémoires et les disques durs externes sera désormais déplafonnée. Par exemple une clé Usb de 16Go sera taxé à hauteur de 2€, une carte mémoire de même taille sera taxée à 96Cts, quant à un disque dur de 1000 Go il faudra débourser 16€ en taxe.

Une taxe jugée trop faible par les ayants droits

Pourtant cette hausse ne semble jamais suffisante pour les ayant droits qui comme un puits sans fond semble irrassasiable, ces derniers se permettaient même de réclamer une hausse des tarifs atteignant jusqu'à 800% sur certains supports de stockage.

Heureusement la résistance s'organise contre cette taxe jugée illégale par la Cour de Justice de l'Union Européenne en octobre dernier. En effet le syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques devrait sous peu attaquer en justice la décision n°13 de la Commission copie privée.

Photo: Sting (Wikimedia.org)

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